Face à la résistance du Président Mathurin Nago pour la poursuite de Boni Yayi devant la Hcj: Les 48 députés changent de stratégie

Face à la résistance du Président Mathurin Nago pour la poursuite de Boni Yayi devant la Hcj

Les 48 députés changent de stratégie

(La demande de poursuite du Chef de l’Etat transformée en proposition de résolution)

Cela ferait une semaine exactement ce vendredi 19 août 2010 que 48 députés ont saisi le président de l’Assemblée d’une demande pour la poursuite devant la Haute Cour de Justice du Président de la république pour son implication supposée dans le scandale Icc.Services et consorts. Le dossier n’est depuis lors annoncé en plénière et donc n’est pas affecté à une commission pour examen et ne saurait du coup fait l’objet de débat public de la part des députés.  Mais depuis le jeudi 18 août 2010, face à la résistance du Président Mathurin Nago, la procédure a été transformée et les députés signataires de la demande viennent de changer leur fusil d’épaule.

La nature même de la requête des 48 députés confère au président de l’Assemblée nationale la prérogative de décider du sort de la demande de poursuite du Chef de l’Etat. Mathurin Nago en a jouit pleinement hier à la réunion de Bureau. Des sources concordantes, le 1^er responsable de  l’Institution parlementaire n’a pas caché son intention de classer sans suite la demande des 48 députés à l’encontre du Chef de l’Etat. Sur les 5 membres du Bureau présents à la réunion,  4 étaient signataires de la demande de poursuite de Boni Yayi devant la Haute Cour de Justice. Si la question était mise aux voix, ils auraient eu le dessus sur Nago qui n’aurait alors d’autres choix que d’annoncer le sujet en plénière et l’affecter à une commission. Cette démarche aurait été cassée par la Cour Constitutionnelle si elle était saisie sur la question. C’est face à ce piège que les députés signataires de la poursuite de Boni Yayi ont décidé de transformer leur demande en proposition de résolution à étudier en procédure d’urgence.

A malin malin et démi

Tel est pris qui croyait prendre ! Voilà la moralité à retenir face à la résistance affichée par les défenseurs du Chef de l’Etat. Avec la proposition de résolution, la question de la poursuite de Boni Yayi devant la Haute Cour de Justice sera étudiée en procédure d’urgence pour peu que 10 députés au moins en fassent la demande. Le président Nago aura le cas échéant très peu de marge de manœuvres. Il pourra déclarer irrecevable la proposition de la Proposition de résolution à condition d’avoir des arguments imbattables ce qui n’est pas évident ( la proposition de la loi sur la Lépi fait jurisprudence). Les articles 74 et suivants du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale précisent la procédure à suivre et si on n’y prête foi, la poursuite devant de la Haute Cour de Justice du Chef de l’Etat sera débattue et votée dans les jours qui viennent.

Francis Z. OKOYA

EXTRAITS DU REGLEMENT INTERIEUR DE L’ASSEMBLEE NATIONALE

TITRE III

PROCEDURES LEGISLATIVES

CHAPITRE I : PROCEDURE LEGISLATIVE ORDINAIRE

Section 1 : Initiative des lois

Article 74.- Dépôt des projets, propositions et résolutions

74.1 - Les projets de lois, les propositions de lois et les propositions de résolutions sont inscrits et numérotés dans l'ordre de leur arrivée, sur un rôle général portant mention de la suite qui leur a été donnée.

74.2 - Le dépôt sur le bureau de l'Assemblée nationale des projets de lois, propositions de lois

et propositions de résolutions est annoncé sans délai en séance publique par le Président.

74.3 - Hormis les cas prévus expressément par les textes constitutionnels ou organiques, les propositions de résolutions ne sont recevables que si elles formulent des mesures et décisions d'ordre intérieur qui, ayant trait au fonctionnement et à la discipline de l'Assemblée, relèvent de sa compétence exclusive.

74.4 - Les projets et propositions de lois qui ne sont pas du domaine de la loi délimité par l'article 98 de la Constitution sont irrecevables.

L'irrecevabilité est prononcée par le Président de l'Assemblée nationale, d'office, ou à la demande du Président de la République.

En cas de désaccord entre eux, le Président de l'Assemblée nationale peut consulter la Cour Constitutionnelle qui statue dans un délai de huit jours.

74.5 - Les propositions de lois dont l'adoption aurait pour conséquences, soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l'aggravation d'une charge publique, sont déclarées irrecevables par le Président de l'Assemblée nationale si elles ne sont pas accompagnées d'une proposition d'augmentation de recettes ou d'économies équivalentes, conformément aux dispositions de l'article 107 de la Constitution.

74.6 - Le dépôt des projets de lois, des propositions de lois et des propositions de résolutions n'est annoncé en séance publique que si ces projets et propositions sont recevables.

74.7 - Les projets de lois, propositions de lois et propositions de résolutions doivent être formulés par écrit, précédés d'un titre succinct et d'un exposé des motifs.

Le texte législatif ou " disposition " doit être rédigé en articles.

Le dispositif des propositions de résolutions doit être rédigé aussi sommairement que possible et avoir un caractère indicatif et non impératif.

74.8 - Les projets de lois, les propositions de lois et les propositions de résolutions sont, après l'annonce de leur dépôt, renvoyés à l'examen de la commission compétente ou d'une

commission spéciale et temporaire de l'Assemblée nationale, dans les conditions prévues par l'article 34.2 ci-dessus.

Les propositions de lois et les propositions de résolutions sont transmises au gouvernement dans les quarante-huit (48) heures suivant l'annonce de leur dépôt.

74.9 - Les lois auxquelles la Constitution confère le caractère de loi organique sont votées et modifiées dans les conditions prévues à l'article 97 de la Constitution du 11 décembre 1990.

Article 75.- Retrait et reprise des propositions de lois

75.1 - Les propositions de lois, ainsi que les rapports des commissions, peuvent toujours être retirés par leur auteur, quand bien même leur discussion est engagée.

75.2 - Toutefois, si un autre député reprend une proposition retirée par son auteur, la discussion continue.

Article 76.- Conséquences d'une décision de rejet de l'Assemblée nationale

76.1 - Les propositions de lois et les propositions de résolutions repoussées par l'Assemblée nationale ne peuvent être réintroduites avant le délai de trois mois.

76.2 - Celles sur lesquelles l'Assemblée nationale n'a pas pu statuer à la clôture de la deuxième session ordinaire qui suit celle au cours de laquelle elles ont été déposées, sont renvoyées à leurs auteurs pour être réintroduites s'ils le jugent nécessaire. Dans ce cas, l'Assemblée nationale doit statuer en principe sur lesdites propositions.

Section 2 : Discussion législative

Paragraphe 1er : Procédure d'urgence

Article 77.- Recours de droit à la procédure d'urgence

Conformément aux dispositions de l'article 48.2 du présent règlement intérieur, la discussion immédiate d'un projet de loi, d'une proposition de loi ou d'une proposition de résolution est de droit, lorsqu'elle est demandée par la commission saisie au fond, après présentation de son rapport.

Article 78.- Initiatives des députés ou du gouvernement

La discussion immédiate d'un projet de loi, d'une proposition de loi, ou d'une proposition de résolution peut être demandée par le gouvernement ou par dix députés au moins.

L'Assemblée nationale statue et se prononce sur l'opportunité de la discussion immédiate à main levée et sans débat.

Article 79.- Modalités de la procédure d'urgence

Lorsque la discussion immédiate est acceptée par l'Assemblée nationale, la commission compétente est mise en demeure d'avoir à présenter son rapport dans le délai qui lui est fixé par l'Assemblée nationale.

A l'expiration de ce délai, l'affaire vient en discussion au besoin sur un rapport verbal de la commission.