Brouille au sein de la commission des lois ce lundi :L’examen du rapport sur le code de procédure pénal tourne mal

Afin de d’apprêter le rapport du Projet de loi portant code de procédure pénale indiqué comme premier dossier à soumettre à l’appréciation des députés dans les tout prochains jours, les membres de la Commission des lois ont été invités à se retrouver pour une séance de travail juste après la courte plénière qui a consacré l’ouverture de la première session extraordinaire de l’année 2012. Mais une fois ensemble, les députés membres de cette Commission n’ont pu accorder leurs violons et pour cause ! Tandis qu’un certain nombre souhaitent travailler sur le rapport du Code de procédure pénale, d’autres évoquent les conditions de la convocation de la séance qui les réunit. Cette convocation serait, selon eux contraire aux dispositions du Règlement Intérieur de l’Assemblée Nationale en son article  35.1 qui stipule : « Les commissions sont convoquées à la diligence de leurs Présidents et, en principe, quarante-huit heures avant leur réunion, sauf cas d'urgence. Ce délai est porté à une semaine pendant les inter- sessions. Elles ne peuvent pas siéger en même temps que l'Assemblée plénière sauf cas d'urgence. Pendant les sessions, au moins une demi-journée est réservée par semaine aux travaux des commissions permanentes. Cette demi-journée est déterminée par le Bureau de l'Assemblée nationale après avis de la Conférence des Présidents».  Après ce débat, les commissaires sont parvenus à s’entendre pour revenir travailler 48 heures après c’est-à-dire ce mercredi 21 mars 2012. Dans ces conditions, il est clair que la tenue de la séance plénière ne pourra plus être pour le jeudi 22 mars 2012 dans la mesure où la pratique parlementaire veut que les rapports soient distribués aux députés au moins 48 heures avant le jour de la séance plénière qui doit connaître du dossier.

Francis Z. OKOYA