RAPPORT DE LA COMMISSION D’ENQUETE ET DE CONTROLE:Troublantes révélations sur les dessous des microcrédits

RAPPORT DE LA COMMISSION PARLEMENTAIRE D’ENQUETE ET DE CONTROLE SUR LA GESTION DES PRËTS AUX PLUS PAUVRES

Troublantes révélations sur les dessous des microcrédits

(Une chaine de scandales mis à nu)

-immixtion coupable du Ministère dans la gestion du programme

- détournement de deniers publics

- dépenses extra budgétaires

- mises en place de crédits à des personnes fictives

- politisation du Programme

- Le réseau des bénéficiaires, handicap au recouvrement

- le programme pour évangéliser les demandeurs

- liste des responsables auditionnés

-…

L’opinion nationale et internationale a eu droit ces derniers jours-ci à des démonstrations et des contres démonstrations autour du programme de microcrédits aux plus pauvres. Le rapport de la commission parlementaire d’enquête et de contrôle sur la gestion des prêts aux plus pauvres vient trancher définitivement le débat. Ce programme a été réalisé avec toute une chaîne de scandales. C’est la conclusion à laquelle est parvenue la commission qui a interrogé tous les responsables à divers niveaux de la gestion de ce programme.

Francis Z. OKOYA

 Par la décision N° P – 2009-02/PT/AN du 26 janvier 2009le Président de l’Assemblée Nationale a officialisé la création d’une commission parlementaire d’enquête et de contrôle sur la gestion des microcrédits aux plus pauvres dont la  proposition a été adoptée le 23 janvier 2009. Les résultats contenus dans le rapport de cette commission présidée par le député Jude B. Lodjou avec comme rapporteur son collègue Augustin S. Ahouanvoébla contrastent avec le discours tenu par  les premiers responsables en charge de ce programme.

La première défaillance a été notée dans les conditions stratégiques et géographiques du lancement  du programme. « Le programme de microcrédits aux plus pauvres a été officiellement lancé le 27 février 2007 par le Chef de l’Etat, et les placements de crédits ont effectivement démarré en mars 2007…Dans sa conception le programme était prévu pour être exécuté comme expérience pilote dans une ville et un village de chacun des douze(12) départements. Les difficultés rencontrées dans le choix des villes et villages ont amené à changer cette décision pour aller vers la couverture de tout le territoire national, autrement dit les soixante dix sept (77) communes que compte notre pays… » lit-on dans le rapport dont voici la synthèseet la liste des responsables auditionnés. 

COMMISSION PARLEMENTAIRE D’ENQUETE ET DE CONTROLE SUR LA GESTION DES MICROCREDITS AUX PLUS PAUVRES

EXTRAITS

 III-   SYNTHESE

                Au terme de sa mission et à la suite de ses  investigations, la commission a observé que  le Programme de microcrédit aux plus pauvres (MCPP) apparaît comme un programme dont la conception et l’existence peuvent contribuer à répondre aux nombreux défis de survie des populations démunies  et de lutte contre la pauvreté. L’engouement qu’il a suscité au sein de la population et l’effervescence qui l’entoure auraient pu  constituer des indicateurs fiables quant à la réalisation des résultats attendus. Malheureusement,  l’existence  de nombreuses pratiques de mauvaises gouvernance et de mauvaise gestion constatée par la Commission constitue une véritable source d’inquiétude quant à la réalisation des objectifs du Programme et à l’utilisation efficiente des ressources mises à sa disposition.

Malgré les différentes améliorations introduites dans le programme depuis peu notamment l’élaboration d’un document de gestion du programme comportant les normes de gestion, la procédure de gestion financière, le dispositif de suivi, les conditions spécifiques de gestion et de prévention de risque et les actions innovantes ciblées pour corriger les insuffisances du programme, toute chose qui témoigne d’une certaine volonté de rendre le programme un peu plus crédible, des points d’ombre subsistent toujours. Ils  sont multiples  et de natures différentes.

De l’immixtion du Ministère dans la gestion du programme

Plusieurs faits et déclarations ont convaincu les membres de la commission sur la volonté du Gouvernement ou tout au moins du ministère de la Micro Finance à s’immiscer fortement dans la gestion du MCPP. Ces faits et déclarations sont de plusieurs natures notamment :

L’ouverture du compte BCEAO

     Le décret N°2008-513 du 08 septembre 2008 portant attributions, organisation et fonctionnement du Fonds National de la Micro finance (FNM), en son article premier, précise sa nature en ces termes: « le Fonds National de la Micro finance (FNM) est doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière » (confère annexe N°1). Malgré cette disposition qui rend autonome le FNM vis-à-vis du Gouvernement, ce dernier fait ouvrir le compte FNM-MCPP- ligne de crédit au nom du Fonds mais à l’insu de ce dernier. Les membres de la commission ont fait plusieurs observations quant au fonctionnement et à la gestion de ce compte.

Par rapport à la gestion du compte

L’arrêté ministériel qui organise la gestion de ce compte fait du Ministère de tutelle et du celui des finances les seuls gestionnaires et signataires du compte. A ce titre, les différents signataires de ce compte depuis sa création jusqu’à nos jours sont : Madame SAKINATOU, la Directrice du Trésor, Madame MADOUGOU                   (confère les annexes n°2) .  Le Directeur Général du Fonds, premier responsable de l’institution au nom de laquelle le compte est ouvert, non seulement n’a été informé de son existence que bien plus tard mais aussi n’a aucune information sur les mouvements qui y sont effectués et ce, jusqu’en 2009 tout au moins.

De même, le Conseil d’Administration du FNM, organe d’orientation n’a même pas été informé du projet d’ouverture de ce compte. Et pourtant, le Décret N°2008-513 du 08 septembre 2008 portant attributions, organisation et fonctionnement du Fonds National de la Micro finance, dote le FNM de la personnalité morale et de l’autonomie financière.

 Qu’est ce qui peut donc amener le gouvernement à ne pas respecter les dispositions qu’il a lui-même prises ?

A cette question des membres de la commission, l’ancienne Ministre SAKINATOU a déclaré avoir fait exécuter les instructions de la haute autorité. Ces instructions qui sont soucieuses de la sécurité des ressources se justifieraient surtout par le montant des fonds (dix (10) milliard) et leur nature (fonds publics).

Le Directeur de Cabinet, Monsieur MORIBA Djibril Aliou  a évoqué les mêmes arguments pour justifier la création du compte. L’actuelle Ministre Madame MADOUGOU, même si elle n’approuve pas les raisons évoquées affirme que  ces mêmes raisons lui ont été données lorsqu’elle s’est rapprochée de « l’autorité » à ce propos.

 En se basant sur ces déclarations, on pourrait être amené à croire que le Gouvernement est soucieux de la sécurité et de la bonne gestion des ressources publiques. Mais en analysant les différents budgets du Fonds National de Microcrédit et le collectif budgétaire du FNM pour l’exercice 2008, la commission a observé que les ressources allouées au FNM au titre de l’année 2008 sont de quatorze(14) milliards sur les vingt cinq (25) milliards de contribution de l’Etat. Ce constat a conduit la commission à déduire que le Fonds National de Microcrédit gère directement plus de onze (11) milliards de fonds publics à travers deux (02) comptes logés au trésor. Il s’agit du compte fonctionnement et du compte autres transferts. Il apparaît donc clair que le FNM gère des ressources même plus importantes que celles logées à la BCEAO. Ces ressources venant de l’Etat, sont des ressources publiques donc de même nature que celles logées à la BCEAO. De plus, les ressources gérées par le FNM sont logées dans les livres du trésor considéré comme la banque de l’Etat.

La conclusion de la commission est donc claire. Cette implication directe et de fait des membres du Gouvernement dans la gestion des ressources du FNM à travers la délégation de pouvoir détenue par deux ministres (le ministre des finances et celle en charge de la Micro finance) ne tire son fondement ni dans l’importance des ressources ni dans leur nature ni dans leur origine  ni dans leur sécurité.

La volonté du gouvernement d’avoir la main mise sur une bonne partie des ressources MCPP pourrait mieux justifier ce comportement. En effet, il peut arriver que les signataires du compte fassent des opérations pour des buts totalement étrangers aux activités du MCPP. Mais au-delà, ce comportement du Gouvernement met à mal la crédibilité et l’autonomie du FNM et pourrait entrainer des conséquences fâcheuses notamment :

La méfiance des partenaires à mettre des ressources à la disposition du FNM en faveur de la micro finance s’ils étaient informés de cette intrusion du Gouvernement dans la gestion de ces ressources ;

La possible utilisation des ressources mises en place au nom du FNM à d’autres fins.

b) Par rapport au fonctionnement du compte

                      A l’ouverture du compte FNM- MCPP-Ligne de crédit, des ressources complémentaires au fonds de crédit du MCPP y ont été logées dès le 1^er avril 2008 soit dix (10) milliards de nos francs. Ces ressources, contrairement à la justification faite par le Gouvernement, sont restées non utilisées jusqu’en septembre 2008. Mais paradoxalement, alors que le FNM  n’était pas encore informé de la création de ce compte, le 1^er juillet 2008 la Banque Régionale de Solidarité (BRS) effectue un virement des remboursements perçus auprès des bénéficiaires sur ce compte au lieu du compte ouvert dans les livres du trésor par le FNM sur le quel les opérations de cette nature s’effectuaient (annexe N°5).

Face à ce fait, les membres de la commission se sont alors posés la question suivante : comment et par qui la BRS a-t-elle été informée de l’existence de ce compte et qui l’a autorisée à y effectuer cette opération ?

La réponse ne souffre d’aucun doute. Puisque les responsables du fonds n’étaient pas informés de l’existence de ce compte, ils ne peuvent en aucun cas donner des  instructions à des structures pour opérer sur ce compte. La commission déduit que ces instructions ne peuvent donc être données que par les signataires de ce compte, c'est-à-dire le Gouvernement.

Cette situation montre clairement l’immixtion flagrante et grave du ministre de la micro finance dans la gestion des ressources du FNM qui s’apparente à une volonté du ministère de se substituer aux responsables du FNM.

Enfin, même s’il est tenu à la disposition des actuels responsables du FNM les mouvements effectués sur le compte, les seuls responsables et signataires de ce compte continuent d’être le Ministres des Finances et celui de la Micro finance. Cette situation est anormale et contre nature.

Du non respect de certaines dispositions organisant l’administration et le fonctionnement du FNM

La non mise à disposition à temps d’agent comptable de l’Etat

 Les ressources du fonds de crédit du Microcrédit aux plus pauvres (MCPP) sont des ressources publiques provenant des dotations des ressources de l’Etat. A ce titre, dès que l’Etat ou ses démembrements ont senti la nécessité de mettre à disposition des ressources publiques, ces dernières devraient être gérées par un agent comptable. Dans le cas du FNM et du MCPP, la commission a constaté qu’un agent comptable n’a pu être nommé et à titre d’intérimaire qu’après plus d’un an d’exécution dudit programme. Pendant ce temps, l’Etat a mis une dizaine de milliards de nos francs à la disposition de l’institution.  Et pourtant le Gouvernement s’est dit soucieux de la sécurité de ces ressources.

 b)  Le non recrutement du Directeur financier

L’article 22 des statuts du Fonds National de Micro finance stipule : « la Direction Générale du FNM, outre le secrétariat particulier, dispose des directions techniques et cellules suivantes :

-une direction des opérations ;

- une Direction administrative et financière ;

- une Cellule d’audit interne rattachée au Directeur Général.» (annexe N°7)

Malgré ces dispositions des statuts adoptés en conseil des Ministres, le FNM a préféré se doter d’un Directeur administratif au lieu d’un Directeur administratif et financier tel que prévu par les textes.

Cette attitude du Gouvernement parait peu compréhensible surtout quand on sait que la  BOAD, dans les conditions préalables à la mise en place des ressources complémentaires sollicitées par le Gouvernement, a même demandé l’approbation par elle des curricula des directeurs financier et celui du directeur des opérations avant tout décaissement. Et pourtant, jusqu’en 2010, le FNM n’est pas encore doté de son Directeur Financier.

Les membres de la commission ont noté dans cette attitude du Gouvernement une volonté manifeste de priver l’institution des gardes four légales pouvant empêcher toute tentative de malversation, de manipulation et de gestion non rigoureuse des fonds publics ainsi mis en place.

Utilisation des fonds à des fins particulières

           Pour l’année 2008, le Gouvernement a prévu dix (10) milliards f cfa comme fonds de crédit du MCPP, puisque les frais de gestion y afférents ont déjà été évalués à huit cent (800) millions, soit un taux de rémunération de 8% dans le budget général de l’Etat exercice 2008. Le Budget étant la prévision générale de l’Etat en matière de recette et de dépense pour une année, on peut donc comprendre que les besoins de l’Etat béninois  pour le financement du MCPP pour l’année 2008 ont été entièrement  pris en compte par le Budget Général de l’Etat exercice 2008 voté en décembre 2007 à hauteur de dix (10) milliards fcfa.

Mais très curieusement, par deux (02) fois, au cours du seul mois de février 2008 notamment les 11 et 27, le montant du fonds de crédit du MCPP est passé de dix (10) à quinze (15) milliards et de quinze (15) à vingt (20) milliards fcfa. Plus surprenant (comme déjà évoqué un peu plus haut), ces fonds complémentaires ont été logés dans un compte spécial auquel le FNM, propriétaire et chargé de l’utiliser, n’a pas accès.

La commission a vérifié si les besoins tel qu’évalués par le gouvernement à la date du 31 décembre 2007 ont évolué de manière drastique déjà quarante et un jours plus tard c'est-à-dire le 11 février 2008 pour nécessiter des augmentations extrabudgétaires.   La commission a constaté qu’en cette période aucun partenaire stratégique  ne se trouvait dans un besoin de financement puisqu’aucun d’entre eux n’en avait formulé la demande. Au contraire, les ressources affectées à ces partenaires stratégiques devraient leur permettre de couvrir les demandes des cibles réelles sur une période d’un an.

Le fait que les dix (10) milliards soient restés oisifs, sans être utilisés du mois d’avril  jusqu’au mois de septembre 2008 est une preuve éloquente de l’inexistence de besoin de ressources supplémentaires pour cette période.

Mais le plus surprenant est que les membres de la commission ont pris connaissance du rapport de l’étude commanditée par le Ministère de micro finance dans le but de déterminer les conditions et le mécanisme du renforcement des ressources financières du MCPP.  Ledit rapport qui date de juin 2007, tout en planifiant les dotations  en nouvelles ressources pour le fonds de crédit au profit du FNM pour une période allant de 2007 à 2012, a tiré une conclusion principale qu’il est important de rappeler ici.

En effet, les conclusions de l’étude ont évalué les ressources à mobiliser par le Gouvernement sur une période de cinq ans à 11,096(annexe 7).

 Et pourtant, sept mois seulement après, ce montant est passé à vingt (20) milliards. Or c’est  cette même étude qui a servi de document de base pour l’obtention des ressources complémentaires  nécessaires au pilotage du programme sur cinq ans auprès de la BOAD.

En l’absence d’une nouvelle étude mettant en cause les conclusions de celle qui a servi de base aux décisions importantes du programme, il est difficile de comprendre les critères qui ont permis au Gouvernement de faire une nouvelle évaluation des potentiels bénéficiaires et de nouveaux montants affectés au Programme.

 La commission est arrivée à la conclusion que les raisons réelles pouvant justifier  ces augmentations  ne sont ni les besoins exprimés des partenaires stratégiques  ni la satisfaction d’un plan de gestion du FNM.

Du détournement de deniers publics

Par rapport au compte BCEAO

           Comme présenté un peu plus haut, les différentes raisons évoquées par l’ancienne  Ministre de la Micro finance pour justifier l’ouverture du compte BCEAO notamment la nature des ressources, leur montant, leur sécurité et les « énormes besoins » des partenaires stratégiques se sont révélées à l’analyse non fondées.   

La vraie raison qui explique l’ouverture de ce compte a été évoquée par la Ministre SAKINATOU à trois reprises et à trois moments différents.

Premièrement, répondant à une question écrite posée par le Député Jude Bonaventure LODJOU en 2008, la Ministre SAKINATOU, au nom du Gouvernement a déclaré : « les dotations nouvelles de montant total de 10milliards de FCFA sont logés dans le compte n°261 2200 B 00 06 0226 intitulé FNM-MCPP- LIGNES DE CREDIT ouvert à la BCEAO. L’option de son ouverture a été prise pour permettre que les dépôts qui y sont effectués génèrent des intérêts qui serviront à couvrir une partie des charges de gestion du FNM » (confère annexe N° 8  page 2)

Deuxièmement, au cours d’une conférence de presse qu’elle a co-animée avec l’ancien Ministre des finances monsieur LAWANI le 23 septembre 2008 et répondant aux soit disant détracteurs du programme MCPP  madame SAKINATOU a déclaré : « au trésor, le fond est bloqué dans un compte qui n’est pas rémunéré. Au niveau de la BCEAO nous pourrons bénéficier d’une rémunération en termes  d’intérêt  sur nos dépôts. A la date d’aujourd’hui les dix (10) milliards que nous avons placés à la BCEAO dans le compte que je vous ai indiqué ont pu nous apporter des intérêts à la hauteur de 400.000.000 fcfa ». (confère procès- verbal de transcription de reportage télévisé annexe N°9)

Troisièmement, en répondant aux questions des membres de la commission parlementaire d’enquête le 20 février 2009 sur les raisons qui justifient la création du compte BCEAO, la Ministre SAKINATOU a déclaré  que l’objectif est: « la recherche des intérêts de placement sur les fonds non utilisés par le FNM. Ces intérêts pourraient contribuer efficacement au financement du FNM. » confère annexe N°10  page 28.

Plus loin, elle explique que « seul le compte ouvert à la BCEAO devrait procurer des intérêts au FNM au taux du marché monétaire. Ce compte étant un sous-compte du compte Trésor Public, les intérêts seraient calculés et versés dans le grand compte trésor. Nous avons saisi le Ministre des finances en son temps pour lui demander de calculer et de reverser les intérêts accumulés au FNM ». (annexe N° 11 page 33).

Ces différentes déclarations de la Ministre responsable de l’ouverture montrent aisément que la principale raison qui a motivé le Gouvernement à ouvrir le compte BCEAO est la rémunération.  

Pour mieux comprendre et confirmer les faits évoqués, les membres de la commission ont sollicité et obtenu après moult réclamations le relevé du compte FNM-MCPP de la BCEAO. 

A l’examen, les membres de la commission ont observé, à leur grande surprise, que le relevé du compte ne comporte aucune trace de la rémunération évoquée par madame la Ministre comme l’indique l’annexe n°12.  Mieux, le montant de 400.000.000 n’apparait même pas dans le budget 2009 du FNM en produit.

        En suivant la chronologie des faits et des déclarations, la commission a relevé qu’en mai 2008 madame SAKINATOU, au nom du Gouvernement, a justifié l’ouverture du compte par la rémunération faite à la BCEAO et a même donné le montant dont le compte a déjà bénéficié à cette date là. Quelques mois plus tard, précisément le 20 février 2009 devant la commission, la Ministre confirme cette déclaration. 

Les membres de la commission ont observé que la Ministre, premier responsable du département ministériel chargé des micro finances et signataire du compte ne peut se permettre d’inventer des informations aussi graves surtout en ce qui concerne le montant dont a bénéficié le compte. Mieux, l’information a été donnée par la Ministre lors de la conférence de presse qu’elle a préparée et organisée. Pour ce faire, elle a dû prendre toutes les précautions, même celle de contacter la BCEAO afin d’avoir les derniers états de cette rémunération afin de donner à la presse et a la nation les informations les plus fiables surtout que les ressources ont été placées plus de sept mois plus tôt.

Plus important, ces déclarations ont été faites  en présence du Ministre LAWANI, cadre de la BCEAO qui, au moment des faits était Ministre des finances, cosignataire du compte et destinataire de la lettre de demande de calcul des intérêts adressée par sa collègue. La présence du Ministre LAWANI et surtout le manque de désapprobation de sa part est une marque évidente de la confirmation des déclarations de sa collègue.

               Quelques mois après le départ des deux Ministres du Gouvernement, l’étude du relevé du compte et du budget 2009 du FNM  ne fait état d’aucune  présence de cette rémunération.

La commission tire  une conclusion  à triple volets :

Les 400.000.000 FCFA de rémunération du compte FNM ouvert à la BCEAO à la date de 23 septembre  2008 qui sont des ressources publiques, propriétés du FNM,  ont été détournés.

 Ce détournement a pu se faire certainement avec la complicité de la Ministre SAKINATOU, du ministre LAWANI des finance ou son représentant qu’est le Directeur du Trésor  et de certains responsables et ou agents de la BCEAO ;

 Un soupçon évident de pratique de Faux et usage de faux en écriture suivi  de manipulation de documents comptables et bancaires pèse sur ces derniers.

Par rapport aux dépenses extra budgétaires

         Au cours des années 2008 et 2009, le chef de l’Etat a effectué des visites de travail dans plusieurs communes de notre pays. Une bonne vingtaine de communes ont pu donc voir le Chef de l’Etat fouler leurs territoires. L’année 2010 voit le processus se poursuivre.

 Les messages délivrés   lors de ces visites d’une commune à l’autre sont presque identiques et tournent autour des réalisations et des promesses de réalisation du Gouvernement dont les Microcrédits aux plus pauvres  dans chacune  des communes parcourues. Ces séances sont pour la plus part animées par les ministres du Gouvernement qui passent à la tribune pour présenter à la population les réalisations de leur département ou leurs projets de réalisation dans ces communes. Ces sorties, qui sont des activités du Gouvernement,  constituent  donc des tribunes de bilan et de mobilisation faites par le Gouvernement dans les communes.

 Mais au cours de ses travaux, la commission a observé que les dépenses liées à l’organisation de ces nombreuses visites du Chef de l’Etat et d’autres manifestations semblables ont été prises en charge par le FNM via les partenaires stratégiques. Dans la pratique, les partenaires stratégiques effectuent toutes les dépenses surtout celles liées à la logistique, au déplacement et à l’entretien des femmes bénéficiaires et  se font rembourser par le Fonds National de Microcrédit.   Ainsi, l’organisation pratique et les frais liés aux séances qui ont eu lieu dans les départements de l’Atlantique et de l’ouémé ont été  prises en charge par le partenaire stratégique CCEC ; celles du Littorale, du Couffo, du Borgou et du plateau par la BRS (par l’intermédiaire des structures sous traitantes), celles du Mono par CERRIDA ; celles de l’Atacora et des Collines par CFAD  et celles de la Donga par le partenaire DONGA WOOMEN. 

Une fois les manifestations terminées, ces partenaires stratégiques devraient adresser les factures au FNM pour être remboursés. Ainsi, le FNM s’est vu régulièrement imposé des dépenses hors budget s’élevant à des centaines de millions de FCFA et dans le cas d’espèce, le FNM  s’est vu imposé des dépenses de tournées gouvernementales donc de souveraineté du gouvernement. 

Cette pratique qui aurait pu être assimilée à une erreur de parcourt a été presque légitimée par la commission Nationale de Coordination, d’Orientation et de suivi du FNM en sa séance du 03 octobre 2008. En effet au cours de cette séance, la Commission Nationale de Coordination, d’Orientation et de suivi a, dans sa résolution N°2 « autorisé le remboursement des frais engagés par les partenaires stratégiques dans le cadre des visites du chef de l’Etat aux bénéficiaires du MCPP avec les recommandations ci-après :

Mettre en place un système rigoureux permettant d’apprécier l’éligibilité des pièces justificatives des dépenses fournies par les partenaires stratégiques ;

Définir à l’avenir, une méthodologie permettant de valider le budget des partenaires stratégiques avant l’engagement des dépenses afin de limiter l’anarchie. » (annexe N° 13 page 3) Cette résolution, comme on le voit, non seulement légitime la pratique de prise en charge des dépenses liées aux tournées du chef de l’Etat mais tente même de l’organiser pour la pérenniser.

      De plus, lorsqu’on sait que le budget exercice 2008 du Fonds National de Micro finance (FNM) a été puisé dans les ressources de transfert et qu’aucune subvention n’a été apportée pour le fonctionnement de cette structure par le Gouvernement, on se rend aisément compte que toutes ces dépenses extrabudgétaires sont déduites du fonds de crédit.

On comprend donc que :

 Plusieurs centaines de million de francs ont été soustraites des fonds de crédit destinés à satisfaire  les besoins des femmes pour financer les tournées du chef de l’Etat empêchant ainsi plusieurs milliers de femmes de bénéficier de ces ressources

Près de 60.000.000F dépensés pour l’organisation du premier anniversaire du MCPP ont été soustraits des mêmes fonds de crédit

Plus de 280.000.000 de francs dépensés pour le renforcement de capacité des acteurs ont été soustraits des fonds de crédit

des frais de gestion supplémentaires liées à l’augmentation de la ligne de crédit qui s’élèvent 720.000.000 ont été aussi soustraits des fonds de crédit

144 million de francs pour l’acquisition de véhicules au profit des IMF.

Même si le commissaire au compte a exigé la régularisation de ce montant dans son rapport sur les états financiers de 2009(confère annexe N°), il est évident que toutes ces dépenses sont la preuve réelle de l’utilisation du fonds de crédit pour des dépenses extrabudgétaires preuve patente de détournement.

           La commission a observé qu’en décidant d’utiliser les fonds de crédit pour des activités extrabudgétaires, les responsables du FNM ont, non seulement participé au détournement des dits fonds mais ont aussi privé de fait des centaines de potentielles bénéficiaires de ces ressources. En effet, ces dépenses extrabudgétaires cumulées s’élèvent à environ deux (02) milliards  de francs.

Ces ressources qui sont des fonds de crédit destinés à être mis en place dans le cadre du MCPP auraient pu satisfaire les attentes de près de 70.000 femmes et les auraient donc affranchies de la pauvreté.

Par rapport aux partenaires stratégiques

                    En analysant les différentes opérations financières, l’évolution de l’état des comptes, et diverses autres opérations, la commission a relevé de graves  irrégularités au niveau de plusieurs partenaires stratégiques. La nature, l’ampleur et la permanence de ces irrégularités sont très  inquiétantes. Ces irrégularités sont de plusieurs ordres notamment :

La pratique de dépôt à terme (DAT)

Au cours de ses travaux, la commission a observé que plusieurs partenaires stratégiques ont fait des dépôts à terme.

S’il ne peut être reproché à une institution financière ou à un responsable d’institution financière de faire des dépôts à terme pour améliorer sa trésorerie, il est ce pendant  inacceptable que des institutions, au lieu de faire parvenir les fonds aux nombreuses potentielles bénéficiaires qui attendent, ont préféré immobiliser ces ressources pour bénéficier des rémunérations au détriment des plus pauvres contrairement aux cahiers de charge qui les lient au FNM. En effet, conformément aux dispositions des contrats qui lient les IMF au Fonds National de Microcrédit, tout fond de crédit doit être viré à ces dernières seulement sur la présentation de la liste des bénéficiaires identifiés sensibilisés et dont les dossiers sont à jour. Ces dispositions  sont prises afin d’éviter que des fonds de crédit restent oisifs dans les comptes des IMF ou servent à autre chose. Et pourtant, les institutions de micro finance CECEC (confère annexe N°) et CERRIDA   se sont révélées coupables de cette pratique qui n’est rien d’autre qu’un détournement. La CERRIDA pour cinquante (50) million de franc et la CCEC pour deux cent quatre vingt dix (290) million de francs.

Si les contrôles internes diligentés par le FNM ont permis en apparence de mettre fin à cette pratique, il est certain qu’ils ne peuvent pas corriger l’injustice créée aux bénéficiaires et ne font pas obligation aux institutions concernées de reverser les rémunérations bénéficiées par elles au FNM.  Et pourtant les ressources ayant permis de réaliser ces rémunérations sont des ressources publiques appartenant au FNM

Détournement des fonds de crédit

La commission a pu observer qu’en dehors de la pratique du DAT, bien des partenaires stratégiques se sont illustrés dans l’utilisation des ressources mises à leur disposition par le FNM pour satisfaire des activités ou opérations personnelles, particulières ou spécifiques liés à leurs intérêts.

Dans la pratique, ces partenaires stratégiques sollicitent des ressources auprès du FNM sur présentation d’un plan de mise en place des crédits pour les bénéficiaires après les sensibilisations, les formations et la constitution des dossiers. Mais une fois les ressources transférées dans leurs comptes, ces structures satisfont peut être la moitié des demandeurs et utilisent l’autre moitié à d’autres fins laissant ainsi dans le désespoir des milliers de demandeurs qui se croyaient  déjà au bout du long processus de mise en place des crédits. Plusieurs partenaires se sont illustrés dans cette pratique.

 Les résultats de la mission d’audit initiée par le Directeur Général du FNM  en donne des preuves patentes. En effet, ces audits ont permis d’évaluer les fonds de crédit mis à la disposition de la CCEC mais détournés par elle à neuf cent quarante et un millions huit cent trente six mille cent soixante treize (941.836.173) francs CFA (annexe n°)et les encours sur le terrain déclarés par elle à deux milliards trente neuf millions huit cent soixante quatorze (2.039.848.174) francs CFA. Mais lorsqu’on sait que tout crédit MCPP mis en place dispose d’une durée de six mois pour être remboursé et que seul le FNM est qualifié à autoriser de nouvelles mises en place, on comprend alors que la raison d’encours évoquée par la CECC n’est qu’un argument échafaudé pour couvrir un tant soit peu la réalité.

Mieux les investigations de la commission et les nombreuses vérifications ont permis de découvrir qu’une grande partie des encours déclarés sont simplement des crédits fictifs. Le tableau de la page N° donne les informations sur les montants de crédits fictifs constatés par commune. L’annexe N°14  présente tous les détails liés au nom et prénoms des présidents des groupements, le nombre des membres et le montant perçu.

La réalité est qu’ici aussi ces nombreuses ressources ont été détournées de leur l’objectif principal.

Les préoccupations évoquées au niveau de la CCEC ont été observées à la BRS même si elles ont pris d’autres formes. On peut citer les fonds de crédit non placés, des remboursements collectés non reversés, des impayés non recouvrés et mêmes des fonds de garantie. En effet, prétextant d’un document signé par les deux ex Directeurs Généraux du FNM et de la BRS, cette dernière décide de retenir 10% du montant de la ligne de crédit mise à sa disposition au titre de fonds de garantie. Ces 10% s’élèvent à environ 690 millions de francs.

Cette confiscation délibérée des ressources destinées aux populations par la CCEC et la BRS, qui n’est rien d’autre qu’un détournement de deniers publics, a privé plus de cent cinquante mille potentielles bénéficiaires sans tenir compte du revolving que ces ressources auraient permis de faire.

La commission, tout en appréciant la démarche faite par le FNM (l’audit), s’est inquiétée au sujet des dispositions prises à cet effet par le Gouvernement. En effet, le Gouvernement a fixé un délai de trente six (36) mois soit trois ans aussi bien pour les ressources détournées et reconnues que pour les pseudos encours. Cette situation parait aux yeux des membres de la commission  injuste et grave pour deux raisons essentielles :

Les bénéficiaires du MCPP ont l’obligation de rembourser leur crédit c'est-à-dire les  30.000 ou 50.000 dans un délai de six (06) mois. Alors que la CECEC, institution rémunérée pour mettre en place les ressources, non seulement détourne ces ressources mais il lui est accordé trois année c'est-à-dire 36 mois pour rembourser les fonds détournés

 Alors que l’Etat prélève sur les bénéficiaires du MCPP un intérêt de 5% c'est-à-dire 1500F pour les crédits de 30000 et de 8%  c'est-à-dire 4000 F pour les crédits de 50000, l’Etat décide de ne prélever aucun intérêt sur la CCEC qui s’est rendue coupable du détournement de près de deux milliards de francs. En d’autres termes, l’Etat décide d’utiliser les fonds de crédit destinés aux femmes comme  prêts à taux d’intérêt zéro aux indélicats.

Mais au-delà de ces conclusions directes, plusieurs observations sont faites par les membres de la commission.

Il est trop facile et banal de détourner les fonds de crédits institué pour satisfaire les besoins des demandeurs de crédit. On pourrait se demander s’il n’existe aucune organisation contraignante spécifique au sein du FNM et adaptées à cette activité

Dans le règlement de ces questions de détournement des fonds de crédit reconnu par les auteurs, il n’a jamais été fait référence à aucun document (contrat, règle, directives, recommandations de rapport d’évaluation) ni à un manuel de procédure. Or il existe des documents relatifs à la résolution de ces questions notamment les contrats par lesquels les IMF ont été recrutées et autorisées à mettre en place les crédits du MCPP. On comprend alors que le Gouvernement a choisi volontairement d’ignorer ces règles de gestion et d’adopter un comportement de complaisance, de copinage et de complicité.

Cette situation de fort taux d’encours difficile à recouvrer, le cas des deux milliards de la CCEC, est révélatrice de l’une des conséquences de la politisation du programme. Parce qu’en réalité, les impayés de la CCEC sont en grande parti l’œuvre  des parrains et marraines mus par les élections communales de 2008 et aussi l’œuvre de hautes personnalités politiques qui font parvenir à la CCEC des listes de personnes à satisfaire.

Cette situation de la BRS et de la CCEC dévoile aisément la mauvaise fois du Gouvernement ou sa propension à faire de la dissimulation à travers les chiffres avancés :

Soit en termes  d’encours

Soit en termes de nombre de bénéficiaires

Soit en termes de région impactées

                Toute chose qui montre aisément que le nombre de bénéficiaires impactés et le taux de remboursement évoqués et présentés par le Gouvernement sont faux et relèvent de la communication.

Dans tous les cas,  en faisant  un tel arrangement avec la CCEC au détriment des intérêts de l’Etat béninois et de son peuple, le Gouvernement s’est rendu coupable tout au moins de légèreté grave si non de complicité de détournement de deniers publics

Des crédits fictifs

La méthodologie de travail adoptée par la commission décrite plus haut a permis de déceler plusieurs pratiques et subterfuges par lesquelles des partenaires stratégiques ont introduit des listes de millier de bénéficiaires qui, à l’analyse, se sont révélées fictives. Ces pratiques sont nombreuses et de plusieurs natures notamment :

Le faux effectif

Par cette pratique, les agents des institutions inscrivent volontairement un effectif supérieur à celui réel du groupement dans le but de détourner le crédit y afférent à leur propre compte. Ainsi, dans le registre est inscrit le faux effectif et sur la fiche des bénéficiaires le nombre réel de bénéficiaires. L’écart qui est généralement d’un effectif de  dix (10) par groupement disparait au profit des agents ou responsables de ces institutions et devient ainsi de manière irrémédiable des impayés. Les cas sont légion.

Des  origines inventées

En étudiant les listes des bénéficiaires produites par les partenaires stratégiques, il a été observé après les enquêtes de terrain que de manière consciente, les responsables ou agents de certains partenaires stratégiques ont introduit des noms en leur inventant des villages de provenance. Ainsi dans un arrondissement comme Toffo centre dans la commune de TOFFO, plusieurs  groupements de femmes proviennent des  villages appelés « cada, womè, ect.. » villages qui n’existent pas la  commune de Toffo. Le même cas se retrouve dans la majorité des communes comme le village « avazoun » inventé pour être de l’arrondissement de Togoudo dans la commune d’Allada. Les techniques utilisées autour des villages de provenance  varient d’un partenaire stratégique à un autre. Ailleurs, c’est le nom de village existant dans une autre commune peut être du même département qui sont utilisés.   Les réponses données dans ces cas par les agents se résument à la mauvaise manipulation de l’outil informatique qui a permis de saisir les données. Mais toutes les vérifications faites, les noms de bénéficiaires qui auraient été parachutés ne font défaut nulle part. Par cette pratique, des partenaires ont pu créer plusieurs milliers de crédits fictifs

Des groupements et bénéficiaires fictifs

Les travaux de la commission ont permis de découvrir l’existence de près d’une centaine de millier de bénéficiaires fictifs introduits dans les listes en guise de justification de détournements colossaux orchestrés par des partenaires stratégiques. La pratique est simple : des noms de groupement inventés, des responsables de groupement inventés ou encore des noms d’anciens bénéficiaires ayant fini de rembourser et qui ne sont plus intéressés par le programme sont utilisés comme nouveaux bénéficiaires pour justifier l’incurie.