Adoption de la loi portant Réglementation des systèmes financiers décentralisés au Bénin: Voici les sanctions encourues par les structures illégales de placements d’argent

L’arsenal juridique du Bénin s’est enrichi avec l’adoption, il y a quelques jours, de la loi portant réglementation des systèmes financiers décentralisés. Avec cette loi qui permettra d’accroître la stabilité du secteur financier et surtout contribuer au processus d’aménagement de ce secteur de façon générale et de l’environnement juridique des structures financières décentralisées (SFD), en particulier, il n’y aura plus au Bénin, de place pour les structures illégales de placement d’argent comme ICC services et consorts, ni de structure de micro finances ou tous autres établissements financiers non autorisés. C’est le titre 4 avec ses 16 articles (article 70 à 84) qui indique les infractions et sanctions encourues par les contrevenants.

Francis Z. OKOYA

Extrait de quelques dispositions de la loi relatives aux infractions et sanctions
Article 73 : Tout défaut de communication des statistiques et des informations destinées au ministre et, dans le cas des systèmes financiers décentralisés visés à l’article 44, à la banque centrale et à la commission bancaire ou requises par ceux-ci, est passible des pénalités suivantes par jour de retard et par omission :
 -5 000 FCFA durant les quinze premiers jours
 -10 000 FCFA durant les quinze jours suivants
 -15 000 FCFA au-delà
Le produit de ces pénalités est recouvré pour le compte du Trésor public
Article 74 : Tout manquement aux dispositions des articles 20 et 21 de la présente loi est puni d’une amende de deux cent cinquante mille (250 000) FCFA. En cas de récidive, l’amende  est de cinq cent mille (500 000) FCFA
Article 75: Les sanctions disciplines sont prises sans préjudice des sanctions pénales de droit commun
Article 76 : Toute personne qui utilise abusivement les appellations prévues à l’article 86 ou contrevient aux dispositions de l’article 22 de la présente loi, sans avoir reçu l’agrément ou crée l’apparence d’être un système financier décentralisé, est passible  FCFA d’une amende de deux à dix millions. Encourt la même peine, le système financier décentralisé d’une catégorie qui exerce les activités d’une autre catégorie sans avoir obtenu l’autorisation préalable du ministre. En cas de récidive, les infractions prévues aux alinéas 1 et 2 du présent article sont punies d’une peine d’emprisonnement de deux à cinq ans et d’une amende de quinze à trente millions de francs CFA.
Article 77 : Sera puni d’un emprisonnement d’un à un an et d’une amende de cinq cent mille à cinq millions FCFA quiconque, agissant pour son compte ou celui d’un tiers, aura communiqué au ministre, à la banque centrale ou à la commission bancaire des documents ou renseignements sciemment inexacts ou falsifiés ou sera opposé à l’un des contrôles visés aux articles 37, 43 et 44 de la loi. En cas de récidive, le maximum de la peine sera porté à deux ans d’emprisonnement et à dix millions FCFA d’amende.