Avis du professeur Todounou: « …La Cour semble présenter l’image d’une assemblée nationale, c'est-à-dire créatrice de normes… »

Avis du constitutionnaliste et professeur à l’université Athanase Toudonou sur les 20 ans de la constitution béninoise

« …La Cour semble présenter l’image d’une assemblée nationale, c'est-à-dire créatrice de normes… »

La Constitution du Bénin a eu 20 ans le samedi 11 décembre 2010. A l’occasion, le Professeur d’Université Athanase Toudonou a bien voulu donner ses impressions à travers cet entretien

Professeur Toudonou, vos appréciations des 20 ans de notre Constitution…

Il faut dire que c’est la deuxième constitution que nous avons eu depuis 1960, qui ait eu une durée de vie aussi longue. Celle du PRPB de 1974 et celle de 1990 dont nous parlons aujourd’hui. Mais les deux constitutions n’ont pas été des instruments de gestion des mêmes régimes politiques. C’est des régimes politiques tout à fait différents. Celle du 11 décembre 1990 est une constitution au service de la démocratie, fondée sur la séparation des pouvoirs, et sur la participation de la population à la base. Les principes démocratiques ont été affirmés, les droits de l’homme ont tenu une place très importante dans cette constitution, d’autant plus que la convention africaine sur les droits de l’homme et des peuples de 1981 a été annexée à cette constitution. Elle vit et elle nous a permis d’avoir une pratique politique dans le pays depuis 1990. On peut, peut être en dire quelque chose de cette pratique. Du point de vue institutionnel bien sûr, la constitution est une belle mouture de texte. Bien vrai qu’il y a certains aspects qu’il faut revoir aujourd’hui, par exemple rendre constitutionnels les délais de désistement ou de refus de participation à un second tour des élections présidentielles, mais aussi revoir les trop grands pouvoirs accordés à la cour constitutionnelle qui semble être du point de vue de la pratique une cour qui s’arroge un peu les prérogatives de l’assemblée nationale tout en restant conforme au texte de la constitution et à l’esprit de la constitution. Je crois ces choses et bien d’autres encore doivent être revues dans notre constitution actuelle. Du point de vue des droits de l’homme, c’est la constitution qui a fait l’éloge de cette option de la conférence nationale et qui a rendu tout à fait constitutionnelle les décisions de la conférence nationale dans ce secteur. Est-ce qu’il faut la changer aujourd’hui, oui, il faut l’amender. Est-ce qu’il faut l’abolir, non, il faut certainement l’améliorer pour que notre constitution puisse vivre. Mais une chose sont les textes mais l’autre chose est la pratique. Et c’est là justement que la constitution reste impuissante en tant que texte juridique à la pratique des acteurs.   Par exemple, les diverses déviances à la participation du peuple aux élections, l’établissement des listes électorales. Vous savez qu’il y a beaucoup de déviance dans ce secteur. C’est anti constitutionnel et certainement que c’est anti légal. Il y a des textes qui réprouvent ou sanctionnent la corruption, l’achat des consciences toutes ses déviances que nous constatons au niveau de la participation des populations ce qui est dû aux acteurs politiques qui ont introduit le pouvoir de l’argent pour biaiser un peu le texte constitutionnel.

Vous avez dit qu’il faut améliorer la constitution, notamment en ce qui concerne la cour constitutionnelle. Si on doit réviser qu’est-ce qui faut faire par rapport à cette haute juridiction qu’est la cour ?

Si on doit réviser la constitution, il faudrait changer le mode de désignation des membres de la cour constitutionnelle, pour ne pas créer une cour assujettie à un organe de l’Etat. Il faut ramener les prérogatives de la cour à la portion stricte du contrôle de constitutionnalité de n’importe quel texte et ne pas aller au-delà ; parce qu’on a constaté que depuis un certain temps, la cour semble présentée l’image d’une assemblée nationale, c'est-à-dire créatrice de norme. On ne lui demande pas de créer des normes par rapport à la constitution. Quelqu’un a dit de cette cour que c’est un gros machin, j ne vais pas citer l’auteur.