Examen des dossiers de la 2ème session ordinaire de l’Assemblée nationale : Boni Yayi et Mathurin Nago jouent gros
Examen des dossiers de la 2ème session ordinaire de l’Assemblée nationale :
Boni Yayi et Mathurin Nago jouent gros
Les députés béninois de la 5ème Législature effectuent à partir de ce mardi 27 octobre 2009 leur rentrée parlementaire pour la 2ème session ordinaire de l’année 2009. Encore désignée sous le vocable de session budgétaire, cette session se penchera dans la mesure du possible sur plus d’une cinquantaine de dossiers. Des 51 points inscrits à l’ordre du jour de cette session, certains dossiers retiennent forcément et particulièrement l’attention parce qu’ils sont en relation directe avec la gestion du pays, celle de l’Assemblée et presque tous sont politiquement explosifs pour le pouvoir du changement. Morceaux choisis
Dans ce lot, de dossiers à examiner et dont le contenu et le sens du vote permettront à l’opinion publique de retrancher des points ou d’en ajouter au crédit politique du Président de la République et de ses hommes notamment le Président de l’Assemblée nationale, Mathurin Nago, les élus de mars 2007 sont véritablement attendus sur le Rapport d’activités du Président Nago (période d’avril à octobre 2009). Le vote favorable ou le rejet de ce rapport sera porteur du message de décrispation ou de persistance de la crise parlementaire sous la 5ème législature. Au-delà d’une position de principe adopté par les députés de l’inter groupe « G et F » qui justifierait un probable rejet, il y a le fait que ces dernières semaines l’animation très vive du champ politique avec d’un côté " l’Union fait la Nation" (Un) et de l’autre l’Union pour la Majorité Présidentielle Plurielle (Umpp) laisse penser que cette tension sera transposée à l’Hémicycle et influencera le vote du Rapport d’activités du Président Nago.
Il y a aussi évidemment le projet de Budget de l’Etat exercice 2010. Un gros et sensible dossier à plus d’un titre. Accusés d’avoir été soudoyés pour voter favorablement le budget de l’Etat exercice 2009, les députés " G et F" avec en première ligne ceux de la Renaissance du Bénin étaient montés au créneau pour expliquer qu’ils avaient juste posé comme condition à ce vote, la prise en compte de leur diverses et nombreuses recommandations. Ce qui fut fait et le président de la Commission des Finances de l’Assemblée nationale Grégoire Laourou avait quelques jours plus tard, au détour d’une interview, confirmée tout ceci. Mais hélas à l’heure du décompte le Gouvernement du président Boni Yayi se trouve redevable vis-à-vis de ses engagements consignés dans le budget 2009 à travers les recommandations des députés "G et F ". A titre d’exemples cet extrait de mon confrère Gérald Agognon Directeur de Publication du quotidien l’Evènement Précis : " les députés avaient demandé au gouvernement de prendre toutes les dispositions nécessaires pour transférer la cour suprême à son siège à Porto-Novo ; à la date d’aujourd’hui, rien n’y fit. Il en est de même avec le transfert des compétences aux communes notamment en ce qui concerne les ministères de l’intérieur et de la sécurité publique et du ministère chargé de la décentralisation de la gouvernance locale. La recommandation concernant la revalorisation de la filière palmier à huile est également restée sans suite. Idem avec celles relatives à l’aménagement et ou au bitumage des pistes reliant tous les chefs lieux des communes ; l’aménagement et le bitumage de plusieurs autres voies sur toute l’étendue du territoire national et surtout l’électrification de certaines localités du pays…".
Lorsqu’on ajoute ceci aux désaveux successifs du Fmi et de la Banque mondiale courant les mois de septembre et octobre 2009, il y a lieu de se préparer à l’exécution du budget 2010 par ordonnance. A moins que…
A ces deux (02) gros dossiers, il faut ajouter d’autres et pas des moins et qui devraient constituer de véritables soucis pour Boni Yayi et Mathurin Nago. Il y a l’adoption de la liste modificative de certains représentants de l’Assemblée Nationale au sein des Commissions Communales de Supervision de la Lépi. Or avec la mésintelligence entre Epiphane Quenum et ses amis d’hier des " G et F " qui ont ouvertement dénoncé des agissements de l’homme aux cheveux blancs pas plus tard encore que ce dimanche 25 octobre avec le député Léon Comlan Ahossi, il y a lieu de craindre plus de plomb dans l’aile de la Lépi.
De même, le Projet de loi modifiant et complétant la loi n° 97-028 du 15 janvier 1999 portant organisation de l’administration territoriale de la République du Bénin. Il s’agit là d’un projet de loi qui est très déterminant pour les élections législatives puisque relatif aux découpages des prochaines circonscriptions électorales. Or de sources proches de bon nombre députés outre leur désaccord pour les 26 départements envisagés par le Gouvernement, ils sentent comme piège politique ce nouveau découpage territorial
Vient ensuite le Projet de loi portant lutte contre la corruption en République du Bénin qui fera renaitre le débat sur le scandale de la Cen-Sad et surtout le flou artistique qui entoure la saisine de la Justice pour ce dossier. Dans le même ordre, La crédibilité politique de Boni Yayi et de Mathurin Nago risque de prendre un coup dans l’examen des rapports des commissions d’enquête parlementaire sur la gestion des micro-crédits aux plus pauvres, la gestion de l’escorte des véhicules d’occasion, les activités et la gestion du Président de l’Assemblée Nationale.
Enfin au chapitre des questions au Gouvernement on retrouvera certainement celles déposées par l’honorable Raphaël Akotègnon et douze (12) autres de ses collègues et relatives la première à l’origines des difficultés de trésorerie actuelles au niveau du Trésor public et la seconde au Point des subventions et exonérations accordées par le Gouvernement.
Lire ci-dessous la liste complète de tous les points inscrits à l’ordre de jour de la deuxième session ordinaire de l’Assemblée nationale/2009
Ordre du jour de la 2è session ordinaire de l’année 2009
1-Rapport d’activités du Président de l’Assemblée Nationale pour la période du 1er avril au 31 octobre 2009 ;
2-Adoption de la liste modificative de certains représentants de l’Assemblée Nationale au sein des Commissions Communales de Supervision de la Lépi ;
3-Projet de loi de finances pour la gestion 2010 ;
4-Projet de loi portant autorisation de ratification du traité portant délimitation de la frontière maritime entre le Gouvernement de la République du Bénin et le Gouvernement de la République Fédérale du Nigéria, signé le 04 août 2006 à Abuja (Nigéria) ;
5-Projet de loi portant autorisation de ratification de l’accord portant création de la commission mixte paritaire de délimitation de la frontière entre le Gouvernement de la République du Bénin et le Gouvernement de la République Fédérale du Nigéria ;
6-Projet de loi portant autorisation d’adhésion à la convention sur la sécurité des personnels des Nations-Unies et du personnel associé et de son protocole facultatif adoptés respectivement à New-York le 09 septembre 1994 et le 08 décembre 2005 ;
7-Projet de loi portant autorisation de ratification de la convention n° 183 concernant la protection de la maternité ;
8-Projet de loi portant autorisation de ratification de la convention de la Commission africaine de l’énergie ;
9-Projet de loi portant autorisation de ratification et/ou d’adhésion des conventions, accords et protocoles de l’Organisation des Nations Unies pour l’Education, la Science et la Culture (UNESCO) ;
10-Rapport sur la demande de proposition de vote d’une loi écologique incitative ;
11-Proposition de loi organique portant modification des articles 11, 16, 18 et 35 de la loi organique n° 92-021 du 21 août 1992 relative à la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication ;
12- Projet de loi portant autorisation de ratification de l’accord relatif à l’organisation internationale des télécommunications par satellite « Intelsat du 20 août 1971 » tel qu’il résulte des amendements adoptés le 17 novembre 2000 ;
13-Projet de loi portant autorisation de ratification de la convention internationale contre le dopage dans le sport ;
14-Projet de loi portant autorisation d’adhésion de l’accord aux fins de l’application des dispositions de la convention des Nations Unies sur le droit de la Mer adoptée le 10 décembre 1982 relative à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s’effectuent tant à l’intérieur qu’au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs, adopté le 04 août 1995, à New York ;
15-Projet de loi portant autorisation de ratification de la convention multilatérale de sécurité sociale de la conférence interafricaine de la prévoyance sociale (CIPRES) et de l’arrangement administratif y afférent, signé le 23 février 2006 à Dakar ;
16-Projet de loi portant autorisation de ratification des instruments universels, adoptés en 2005 relatifs au terrorisme ;
17-Projet de loi portant autorisation d’adhésion à la convention du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides et de la convention du 30 août 1961 sur la réduction des cas d’apatridie ;
18-Projet de loi portant autorisation de ratification du pacte de non-agression et de défense commune de l’Union Africaine, adopté le 31 janvier 2005, à Abuja (Nigeria) ;
19-Projet de loi portant autorisation d’adhésion à la convention des Nations-Unes sur la vente Internationale de marchandises et la convention des Nations-Unies sur la prescription en matière de vente Internationale de marchandises, adoptées par l’Assemblée générale des Nations-Unies à New York respectivement le 11 avril 1980 et le 14 juin 1974 ;
20-Projet de loi portant autorisation de ratification du protocole portant amendement à l’accord sur les aspects des Droits de propriété intellectuelle qui touche au commerce (ADEPIC) , adopté par le Conseil Général de l’Organisation Mondiale du commerce le 06 décembre 2005 ;
21-Projet de loi portant autorisation d’adhésion des protocoles II modifié, IV et V de la convention du 10 octobre 1980 sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination
22-Projet de loi portant autorisation de la convention n° 154 concernant la promotion de la négociation collective ;
23-Projet de loi portant autorisation de ratification de la convention du travail maritime adoptée à Genève le 07 février 2006 ;
24-Projet de loi portant autorisation de ratification de la convention relative aux droits des personnes handicapées et de son protocole facultatif adopté le 06 décembre 2006 à New York ;
25-Projet de loi portant autorisation d’adhésion à l’accord international sur les bois tropicaux adopté à Genève, le 27 janvier 2006 ;
26-Projet de loi portant autorisation de ratification de l’accord signé le 14 mai 2009 entre la République du Bénin et le Fonds Africain de Développement (FAD) dans le cadre du financement du troisième Programme d’appui à la stratégie de Croissance pour la Réduction de la Pauvreté (PASCRP lll).
27-Projet de loi portant autorisation de ratification de l’accord pour l’encouragement et la protection réciproque des investissements, entre la République du Bénin et l’Etat du Koweït, signé le 08 juin 2008 à Koweït City ;
28-Projet de loi portant code de procédure pénale ;
29-Projet de loi portant code pénal ;
30-Projet de loi modifiant et complétant la loi n° 97-028 du 15 janvier 1999 portant organisation de l’administration territoriale de la République du Bénin ;
31-Projet de loi relative aux lois de finances et décret portant règlement général sur la comptabilité publique adoptés par les instances de l’Uemoa en vue de l’harmonisation des dispositions législatives et réglementaires du Bénin ;
32-Projet de loi relative à la protection, l’aménagement et la mise en valeur de la zone littorale ;
33- Projet de loi portant gestion de l’eau en République du Bénin ;
34-Projet de loi portant lutte contre la corruption en République du Bénin ;
35-Projet de loi fixant le régime des armes et munitions en République du Bénin ;
36-Projet de loi portant code maritime de la République du Bénin ;
37-Rapport de mission d’information relatif au projet de loi portant création, organisation et fonctionnement des offices à caractère social, culturel et scientifique ;
38-Projet de loi portant règlement définitif du budget général de l’Etat, gestion 2003 ;
39-Projet de loi portant règlement définitif du budget général de l’Etat, gestion 2004 ;
40-Projet de loi modifiant la loi n° 90-016 du 18 juin 1990 portant création des forces armées béninoises ;
41-Projet de loi portant travail d’intérêt général ;
42-Projet de loi organique sur le Conseil Economique et Social ;
43-Rapport de la commission d’enquête parlementaire sur les activités et la gestion du Président de l’Assemblée Nationale ;
44-Projet de loi portant statut du Barreau ;
45-Rapport de la commission d’enquête parlementaire sur la situation qui prévaut dans les coopératives d’aménagement rural (CAR) et dans les unions régionales des coopératives d’aménagement rural (URCAR) ;
46-Rapport de la commission parlementaire d’enquête sur la gestion des microcrédits aux plus pauvres ;
47-Rapport de la commission parlementaire d’information d’enquête et de contrôle sur la gestion de l’escorte des véhicules d’occasion ;
48-Rapport de la commission sur les conditions de fonctionnement de la commission d’enquête parlementaire sur les activités et la gestion du Président de l’Assemblée Nationale ;
49-Projet de loi portant statut des Magistrats de la Cour Suprême ;
50- Questions au Gouvernement ;
51-Autres dossiers.-
Par Francis Z.OKOYA