Menace de radiation de certains enseignants de la fonction publique :Voici comment le décret n°2008-377 coince Yayi

A part la mise à exécution de la menace de défalcation sur salaire aux enseignants toutes catégories confondues, le gouvernement aurait aussi procéder à la radiation de plus de cinq cents enseignants de la promotion2007 reversés et qui sont dans l’attente de la signature de leur contrat pour fait de grève. Une lecture attentive des dispositions du décret n°2008-377 du 24 juin 2008 portant régime juridique d’emploi des agents contractuels de l’Etat nous permet de comprendre jusqu’où le chef de l’Etat ne peut pas aller.

Achille  Oussou

 Dans une déclaration officiellement faite courant la semaine écoulée, le Secrétaire général de l’Unstb, Emmanuel Zounon a fait état de la « radiation de plus de cinq cents enseignants en attente de reversement en agents contractuels de l’Etat » pour avoir observé les mouvements de débrayage qui ont secoué pendant deux mois l’école béninoise. Selon ce dernier, cette mesure équivaudrait à la décision du chef de l’Etat prise lors de la rencontre qu’il a eu avec les centrales syndicales au palais de la présidence et qui était élargie aux parents d’élèves, aux maires préfets et présidents des institutions de l’Etat, le président Boni Yayi s’en était vertement pris aux enseignants communautaires et contractuels locaux reversés en 2008 et 2009 en agents contractuels de l’Etat. « Je demande à tous les enseignants reversés de retourner au plus le lundi à leurs postes de travail s’ils ne retournent pas, ils seront tous radiés. Je n’ai pas signé avec eux un contrat de grève. Voici le décret (en le brandissant du bout de deux doigts). Pour moi, la grève est injustifiée.» C’est en ces termes que le chef de l’Etat avait formulé sa menace de radiation qui avait été entérinée par un conseil extraordinaire des ministres. Citant  l’article 82 du décret  relatif à l’échelle des sanctions qui peuvent conduire à la rupture du contrat et qui dispose en son point 9 que la radiation peut intervenir en cas d’une: «absence de plusieurs jours non autorisée ou non motivée », le chef de l’Etat devrait normalement trouver dans les dispositions des articles 58, 83,84 et 85, les limites de ses pouvoirs. En substance, c’est tout une procédure qui conduit à la radiation. L’article 58 dispose que : « l’Etat reconnait à l’agent contractuel de l’Etat, la liberté d’opinion, la liberté d’agir et le droit syndical. Le droit de grève est également reconnu à l’agent contractuel de l’Etat. Ce droit s’exerce dans le cadre défini par la loi ». Ce qui coince le plus le président de la République dans ses marges de manœuvres, ce sont les dispositions des articles 83 ; 84 et 85. Le premier dispose que : «  les sanctions ainsi visées ne peuvent être infligées à l’agent contractuel qu’après une audition disciplinaire. » Le dernier dispose quant à lui qu’ « aucun agent contractuel de l’Etat ne peut être sanctionné s’il n’a été appelé à fournir à son supérieur hiérarchique des explications sur la ou les fautes qui lui sont reprochée(s)». A la lecture attentive de ces dispositions du décret, on est en mesure de donner raison aux responsables syndicaux qui pensent que les textes de la République n’autorisent pas  le chef de l’Etat à radier un travailleur de l’Etat sauf coup de force. Lors d’une assemblée générale tenue hier à l’Epp de Foun-Foun, le porte-parole du front, Mathias Gbénou a encore donné à ses militants l’assurance que  le président Boni Yayi « n’a pas le pouvoir de radier un agent de l’Etat puisque nous sommes dans un Etat de droit où force doit rester à la loi ». Mais si l’on sait effectivement que nul n’est au-dessus de la loi, on doit se dire vraiment que la mesure de radiation du chef de l’Etat n’est qu’une intimidation sauf autre interprétation de la loi.