ORDONNANCES: Reprise manquée après la grève des députés contre Boni Yayi

Suspension jusqu’à nouvel ordre  des travaux de la 1^ère session plénière

 Reprise manquée après la grève des députés contre Boni Yayi

-Le Président de la république libre de prendre d’autres mesures exceptionnelles jusqu’à vendredi prochain

- Yayi viole l’article 145 de la Constitution 

Répondant aux injonctions de la Représentation nationale, le Gouvernement a  envoyé à l’Assemblée les décrets portant prise d’ordonnances par le Président de la République. La session extraordinaire qui devrait consécutivement se tenir suite à la prise d’ordonnance, n’a pu avoir lieu. Et pour cause ce mardi 29 juin 2010, les députés présents au sein de l’hémicycle ne faisaient  pas le quorum requis. Ils étaient une vingtaine toutes tendances confondues alors que la loi exige la moitié des députés plus un soit pour la de la 5^ème Législature, 42 députés. Après les envolées lyriques entre la mouvance et l’opposition parlementaires, il fut convenu conformément à l’article 85 de la Constitution que la séance devant décider du délai  limitatif de nouvelles mesures exceptionnelles soit ouvert  72 heures plus tard c’est-à-dire le vendredi prochain soit le 02 juillet 2010. Le risque dans ce cas de figure, est que le Président de la République a, jusqu’à la prononciation du délai au terme duquel il ne peut prendre de mesures exceptionnelles, la latitude de prendre d’autres ordonnances, sinon d’autres mesures exceptionnelles.  Mais en attendant, le jeudi  1^er juillet 2010, l’examen des points à l’ordre du jour de la 1^ère session ordinaire de l’année, se poursuit. Dans ce cadre, il est programmé des questions au gouvernement et la plus importante reste la réponse de Boni Yayi à l’interpellation de Janvier Yahouédéhou à propos des machines agricoles.  Cela va se passer ce 1^er juillet 2010.

L'origine de situation exceptionnelle au Parlement

La guerre politique entre l’Exécutif et le parlement a pris une autre tournure avec la prise de l’ordonnance pour autorisation de quatre (4) accords de prêts. A la faveur de la plénière du lundi 28 juin 2010 conformément à l’article 5 du Règlement Intérieur de l’Assemblée nationale et de l’article  68 de la Constitution, les députés ont exigé avant tout reprise des travaux de cette première session ordinaire de l’année 2010, le texte de l’ordonnance pris par Boni Yayi pour autoriser les quatre (4) accords qu’ils avaient rejeté ces dernières semaines. C’est le député Georges Bada qui a évoqué cette exigence sous la forme d’une question préjudicielle. Il a demandé au nom de tous ses autres collègues à avoir copie du texte de l’ordonnance afin de se prononcer là-dessus et conformément à l’article 69 de la Constitution, de pouvoir fixer le délai à partir duquel, le Président Boni Yayi ne devrait plus de mesures exceptionnelles. Appuyé par les députés Ahouanvoébla, Houndété, Rosine Soglo, l’honorable Bada  a compris au finish que le Gouvernement n’avait pas transmis à l’Assemblée nationale le document objet de la requête. Cette situation qui viole les dispositions de l’article 68 de la Constitution a permis au député Augustin Ahouanvoébla de demander une suspension jusqu’à l’obtention dudit texte. Sur ce, la séance a été levée.

Le cortège du ministre Issa Badarou, venu avec sirène hurlante et motards en éclaireurs quelques instants après, a laissé pensé qu’il s’agissait de l’envoi à la représentation nationale du texte de l’ordonnance. Interrogé sur le sujet, le ministre en charge de l’économie portuaire a laissé entende qu’il a juste envoyé un complément d’information à la commission des lois pour préparer la mise en conformité de loi portant code maritime en République du Bénin.

L’article 145 de la Constitution violé

Pour les députés proches du pouvoir, le Président de la République n’avait pas le choix. Boni Yayi aurait été contraint à la prise d’ordonnance par le refus de la nouvelle majorité parlementaire qui a rejeté ces autorisations de ratification. L’ambition pour une agriculture moderne et plus rentable et les cris de femmes bénéficiaires de micro-crédits justifient pleinement l’acte pris dans la nuit profonde du vendredi à samedi derniers. Mais pour les députés de l’opposition la prise de cette quatrième ordonnance ne justifie point. Au contraire, elle viole l’article 145 de la Constitution tout comme celle ayant consacré le financement de la lutte contre l’érosion côtière. Par ailleurs, la prise régulière d’ordonnances alors qu’il n’y a pas de menaces pouvant les justifier est un reniement d e l’existence de l’Assemblée nationale

 Francis Z. OKOYA

EXTRAITS DE LA CONSTITUTION

Art 68. -Lorsque les institutions de la République, l'indépendance de la Nation, l'intégrité du territoire national ou I’exécution des engagements internationaux sont menacées de manière grave et immédiate et que le fonctionnement régulier des pouvoirs publics et constitutionnels est menacé ou interrompu, le Président de la République, après consultation du Président de l'Assemblée Nationale et du Président de la Cour Constitutionnelle, prend en conseil des Ministres les mesures exceptionnelles exigées par les circonstances sans que les droits des citoyens garantis par la Constitution soient suspendus.

Il en informe la Nation par un message.

.L’Assemblée Nationale se réunit de plein droit en session extraordinaire.

Art 69. -Les mesures prises doivent s'inspirer de la volonté d'assurer aux pouvoirs publics et constitutionnels dans les moindres délais, les moyens d'accomplir leur mission.

L'Assemblée Nationale fixe le délai au terme duquel le Président de la République ne peut plus prendre des mesures exceptionnelles.

Art 85. -Si à l'ouverture d'une session, le quorum de la moitié plus un des membres composant l'Assemblée Nationale n'est pas atteint, la séance est renvoyée au troisième jour qui suit. Les délibérations sont alors valables, quel que soit le quorum.

Art 145. -Les traités de paix, les traités ou accords relatifs à l'organisation internationale, ceux qui engagent les finances de l'Etat, ceux qui modifient les lois internes de l'Etat, ceux qui comportent cession, échange ou adjonction de territoire, ne peuvent  être ratifIés qu'en vertu d’une loi.

Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire n'est valable sans le consentement des populations intéressées.

EXTRAITS DU REGLEMENT INTERIEUR DE L’ASSEMBLEE NATIONALE

Article 5.- Sessions extraordinaires

Conformément à l'article 88 de la Constitution, l'Assemblée nationale est convoquée en session

extraordinaire par son Président sur un ordre du jour déterminé, à la demande du Président de la

République ou à la majorité absolue des députés.

Elle se réunit également en session extraordinaire de plein droit dans les conditions fixées aux articles

68 et 83 de la Constitution.

Comments

[abel]

Je constate cher ami et ce malheureusement que vous n'avez pas encore saisi, peut-être à dessein, consciemment ou -je peux vous el concéder- inconsciemment. Je note que la lecture que vpous
faites de ceta article de la constitution est peu objective.


 Vous avez peut-être une circonstance atténuante. Vous ne vous y connaissez pas grand chose en droit. mais vous avez tort de vouloir faire une lecture littéraire et philosophique de cet
article 68. Vous pouvez au moins consultez des juristes et spécialistes de droit constitutionnels pour ieux sortir de votre pseudo-ignorance! J'en dis pas plus!

[OKOYA Francis]

On a pas pas besoin de lunettes de juriste ou de docteur en droit pour démontrer si oui non la non ratification d'accord d eprêt pour les micro-finances menace l'intégrité du territoire ou le bon
fonctionnementd es institution. Avez vous écouté ou lu  ces dernière semaines, un de ces pères de la Constitution demontrer qu'en insérant l'article 68, ce n'était pas dans l'esprit danq
lequel il utilisé actuellement. Et puis en tant grand juriste vous devriez savoir que  notre article 68  est la copie certifié conforme de l'article 16 de la Constitution française. je
vous prierai de me faire savoit combien de fois la France a usé de cet article et dans quelles circonstances et si vous connnaissez d'autres cas, éclairez ma lanterne de pseudo ignorant

[n'tcha koutoucou b. abel]

Sicèrement, je ne vois pas en quoi l'article 145 de la Constitution a été violé.


Monsieur francis O., je crois qu'il faille lire de manière combinée les articles de la Constitution, pour être en mesure de faire une nalyse objective des décisions publiques.


Il ne suffit pas de lire une disposition et d'en conclure à que cette disposition a été violée parceque la décision incriminée n'aurait pas respecté ce qu'elle dit. Il y a la règle et il
y aussi et surtout l'exception. Nous sommes exactement dans le cas d'espèce:


1- La Constitution dispose que les traités et accords qui engagent les finances de l'Etat ne peuvent être ratifiée qu'en vertu d'une loi (article 145): Sur cette base, et
si j'arrête la lecture de la constitution à ce niveau là seulement, d'accord avec vous que si la lecture de la Constitution decrait se limiter
à cet article, le PR par ses ordonnances a violé la Constitution, en cette disposition de l'article 145.


 


-Mais malhereusement pour vous et heureusement pour tous, la Constitution qui a prévu la ratification des accords par la loi, a également prévu la mise entre parenthèse du pouvoir
législatif lorsque certaines conditions sont remplies, et donc a prévu la ratification par ordonnance en cas de nécessité. C'est justement le cas des pouvoirs exceptionnels prévus à l'artile 68:


2- Lorsque nous sommes en présence de l'usage de cet article 68 par le PR, l'article 145 de la constitution est momentanément inopérant et mise donc entre parenthèse. Il
(cet article 145) ne saurait donc être invoqué dans un tel cas de figure.


3- Pour vous permettre de bien me suivre je vous renvoie, d'une part, à l'article 98 qui détermine les matières qui sont du
domaine de la loi (pouvoir législatif), aux articles 104, 106, 107 et 109 qui reprécisent que le vote du Budget
de l'Etat est de la compétence du pouvoir législatif; et d'autre part, je vous renvoie aux articles 110 et 111  qui précisent les conditions de recours par
l'Exécutif et son Chef à des douzièmes provisoires (sortes d'ordonnances) et à des ordonnances proprement dites  pour mettre en vigueur la loi des finances, mettant ainsi momentanément entre parenthèse les compétences du Législatif.


 


4- En clair, et dans le cas d'espèce, c'est vrai que la ratification des accords de prêt relève de la compétence du Législatif, mais c'est aussi vrai que cette compétence législative en
cette matière peut, au regard de la même constitution être inactivée et exercée ponctuellement par le PR lorsque les conditions sont remplies et l'imposent au regard, entre autres, des
dispositions de l'article 68 de la CONSTITUTION.


Autrement dit:


-''lorsque les institutions de la République, l'indépendance de la nation, l'intégrité du territoire national...''


OU (c'est bien un ''OU'' exclusif qui veut dire qu'il suffit qu'une des conditions évoquées soit remplie pour....)...


-'' ....l'exécution des engagements internationaux....''


''....sont menancées de manière grave et immédiate....''


ET QUE (c'est très important de tenir compte de ce ''ET'' qui s'associe à l'une ou l'autre des deux conditions sus évoquées).....


''....le fonctionnement régulier des pouvoirs publics et constitutionnel est menacé ou interrompu, le Président de la République peut..... (je vous fais grâce de la suite).


Voilà à mon avis en tant que simple citoyen et juriste, ce que je peux vous apporter comme analyse de la prise d'ordonnance par le PR en vertu du 68 et de l'appréciation à en faire en
combinaison avec les autres articles de la CONSTITUTION notamment l'article 145.


Merci pour la compréhension et pour l'opportunité que vous nous donnez de vous lire et réagir à vos opinions ainsi qu'à celles des autres Béninois, politiques, décideurs, ou simples citoyens.