Revers pour le député Chabi Sika hier en Commission des lois : Rejet de la proposition de loi sur l’identification de la personne physique
Depuis le vendredi 23 mars 2012, les membres de la Commissions des lois de l’Assemblée nationale se penchent sur la proposition de loi portant identification de la personne physique en République Bénin. Hier lundi 26 mars 2012, ces travaux se sont poursuivis mais au finish cette proposition de loi initiée par le député Karim Chabi Sika a été rejetée par la Commission et ce pour diverses raisons.
La proposition de loi portant identification de la personne physique en République du Bénin dans sa mise en œuvre doit faire appel à un recensement général de la population, à l’établissement et la tenue des registres communaux, extérieurs et nationaux. De plus son initiateur a proposé la création d’une agence nationale d’identification de la personne physique et une commission nationale d’identification transitoire de 9 membres. « Nonobstant les dispositions des articles 64, 67 et 68 de la présente loi, l’Agence nationale d’identification est, dès la promulgation de la présente loi, administrée sur une durée de 24 mois, par une Commission nationale d’identification transitoire. », peut-on lire à l’article 127 de cette proposition de loi. Et il ajouté que la Commission nationale d’identification transitoire est dirigée par un Bureau de trois membres : un Président, un Rapporteur et un Secrétaire permanent. Le Président et le rapporteur sont élus par leurs pairs.
Le péché de Chabi Sika est de n’avoir pas respecté les dispositions de l’article 74.5du Règlement Intérieur de l’Assemblée nationale qui dispose : « Les propositions de lois dont l'adoption aurait pour conséquences, soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l'aggravation d'une charge publique, sont déclarées irrecevables par le Président de l'Assemblée nationale si elles ne sont pas accompagnées d'une proposition d'augmentation de recettes ou d'économies équivalentes, conformément aux dispositions de l'article 107 de la Constitution. ».
Or il se fait que pour le recensement qui doit aboutir à l’identification des personnes physique, les autres opérations connexes et les charges afférentes aux instances dirigeantes de l’identification de la personne physique, le député Chabi Sika n’a pas prévu l’origine des ressources. Les membres de la Commissions ont aussi avancé l’argument selon lequel, un recensement a été fait il y a pas longtemps et un autre interviendra d’ici à là. Ainsi pour la Commission des lois qui s’est penché sur cette proposition, l’initiative de l’honorable Chabi Sika n’est pas opportune.
Voilà les raisons qui ont justifié le verdict sans appel de la Commission des lois de l’Assemblée nationale sur la proposition de loi portant identification de la personne physique en République du Bénin initiée par le député Karim Chani Sika pour dit-il remplacer la Lépi.
Lorsqu’on ajoute à ce rejet, le sort clairement dessiné pour le Projet de loi sur la révision de la Constitution, on peut conclure que des cinq (05) dossiers inscrits à l’ordre du jour de la première session extraordinaire, il n’en reste que trois (03). Reste à savoir si les journées de jeudi 29, vendredi 30 mars et lundi 02 avril 2012 suffiraient pour les examiner.
Francis Z. OKOYA