Séance plénière ce jour: Intégralité de la 2ème loi qui interdit la grève aux douaniers
Examen d’un nouveau texte de loi applicable aux militaires, forces de sécurité et assimilables en République du Bénin
Intégralité de la 2ème loi qui interdit la grève aux douaniers
Après l’ouverture le lundi 22 septembre 2011 de la 4ème session extraordinaire de l’Assemblée nationale, les députés se retrouvent ce vendredi 23 septembre 2011 pour examiner et voter si tout va bien, cinq (05) textes de loi. Il s’agit de quatre (04) ratifications d’accords de prêt et d’un nouveau texte de loi applicable aux militaires, forces de sécurité et assimilables en République du Bénin. Cette loi qui intervient alors que la polémique sur celle portant droit de grève n’a pas faibli, vise particulièrement les douaniers puisque l’on sait déjà que les militaires, les gendarmes, les policiers sont privés depuis toujours du droit de grève. A l’article 1er de cette nouvelle loi, on peut lire : « La présente loi a pour objet de définir les règles particulières applicables aux personnels militaires et paramilitaires. Sont considérés comme personnels militaires : la gendarmerie nationale, l’Armée de terre, les forces aériennes, et les forces navales. Les personnels paramilitaires et/ou assimilé sont ceux de la Police Nationale, la Douane et des Eaux, Forêts et Chasse. » Et l’article 4 ajoute : « Les personnels militaires, paramilitaires et ou assimilés sont tenus d’assumer leur mission en toute circonstance. Ils ne peuvent exercer le droit de grève. ».
Lorsqu’on rapporte les dispositions de la nouvelle loi portant exercice du droit et celles de la nouvelle loi applicable aux militaires, forces de sécurité et assimilés, à l’actualité sociale, on se rend bien compte que les douaniers sont particulièrement dans le viseur du pouvoir dans la mesure où d’ici quelques jours l’ultimatum de quinze(15) jours donné au Gouvernement pour réparer le tort à eux causé, expire.
Voici l’intégralité de la proposition de loi les points détaillés de l’ordre du jour retenus pour cette séance plénière des élus de la 6ème législature.
Francis Z. OKOYA
Proposition de loi portant règles générales applicables aux personnels militaires, des forces de sécurité publique et assimilés en république du Bénin
Chapitre I : Du champ d’application
Article Ier : La présente loi a pour objet de définir les règles particulières applicables aux personnels militaires et paramilitaires.
Sont considérés comme personnels militaires : la gendarmerie nationale, l’Armée de terre, les forces aériennes, et les forces navales. Les personnels paramilitaires et/ou assimilé sont ceux de la Police Nationale, la Douane et des Eaux, Forêts et Chasse.
Article 2 : En raison des nécessités propres aux fonctions qu’ils assument, des devoirs des missions, des attributions, des obligations auxquelles ils sont assujettis, les personnels militaires, paramilitaires et/ou assimilés sont soumis aux dispositions et règles organiques particulières instituées par la présente loi.
Chapitre II : Des obligations particulières et des restrictions de Droits desPersonnes Militaires et paramilitaires.
Article 3 : Les personnels militaires, paramilitaires et/ou assimilés sont placés vis-à-vis de l’Etat dans une situation légale et réglementaire.
Article 4 : Les personnels militaires, paramilitaires et ou assimilés sont tenus d’assumer leur mission en toute circonstance.
Ils ne peuvent exercer le droit de grève.
Article 5 ; Les personnels militaires et ou assimilés sont soumis à l’obligation de servir les intérêts de l’Etat et d’apporter aide et protection aux citoyens. Ils sont tenus d’exercer leur fonction avec loyauté, diligence et efficacité, impartialité et désintéressement dans le respect de la légalité républicaine. L’Etat est tenu de protéger les personnels militaires paramilitaires et ou assimilés contre les menaces et attaques dont ils peuvent être l’objet dans l’exercice ou à l’occasion de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant le préjudice qui en est résulté.
Article 6 ; Les personnels paramilitaires et ou assimilés jouissent de la liberté syndicale et d’opinion, de croyance religieuses, philosophiques, politiques Les jouissance de ces droits s’exercent en conformité avec l’obligation de réserve imposé par leur état de fonctionnaire paramilitaire et ou assimilé, et ne doit en aucun cas porter atteinte à l’exécution du service public d’urgence au bon fonctionnement du service et à l’intérêt général.
Article 7 ; Les personnels militaires, paramilitaires et ou assimilés jouissent de leurs droits civils, civiques et politiques. Ils ont le droit de vote, ils ne sont éligibles que dans les conditions prévues par la constitution, les lois et les règlements.
Article 8
Tout fonctionnaire militaire , paramilitaire et/ou assimilé, quel que soit sont rang dans la hiérarchie est responsable de l’exécution des tâches qui sont confiées sans que cela n’enlève le droit de regard de la direction et d’évocation au chef du service qui a l’entière responsabilité de l’unité, il doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf dans le cas où l’ordre donné est manifestement illégal ou de nature à compromettre gravement l’intérêt public ou les droits de l’homme et les libertés publiques
Article 9 : les obligations du fonctionnaire militaire, paramilitaire et assimilé ne cessent pas après l’accomplissement des heures normales de service.
Il a le droit d’intervenir de sa propre initiative pour porter aide et assistance à toute personne en danger ou pour prévenir ou faire cesser tout acte de nature à troubler l’ordre public. Dans les cas ou le fonctionnaire militaire, paramilitaire et/ou assimilé intervient dans les conditions prévues à l’alinéa 2 ci-dessus, il est considéré comme étant en service.
Article 10 : la présente loi, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera publiée au journal officiel et exécutée comme loi de l’Etat
Fait à Porto-Novo, le …2011
Points inscrits à l’ordre du jour de la séance plénière du vendredi 23 septembre 2011
1- Projet de loi portant autorisation de la ratification de l’accord de prêt signé entre la République du Bénin et la Banque Ouest Africaine de Développement (BOAD) dans le cadre du financement partiel du projet de pavage de rues et d’assainissement dans la commune d’Abomey-Calavi ;
2- Projet de loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé entre la République du Bénin et la Banque Ouest Africaine de Développement (BOAD) dans le cadre du financement partiel du projet d’aménagement et de bitumage de la route Ouidah-Allada et de la Bretelle Pahou-Tori.-
3- Proposition de loi portant règles générales applicables aux personnes militaires, des forces de sécurité publique et assimilés en République du Bénin ;
4- Projet de loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé le 05 janvier 2011 entre la République du Bénin et la Banque d’Investissement et de Développement de la CEDEAO (BIDC) dans le cadre du financement partiel du projet d’électrification de soixante sept (67) localités du Bénin ;
5- Projet de loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé entre la République du Bénin et la Banque Ouest Africaine de Développement (BOAD) dans le cadre du financement partiel du projet de construction de la ligne d’interconnexion électrique 161 KV Bembèrèkè-Kandi-Malanville en République du Bénin ;